Conditions Générales de vente applicables en France, en Europe et dans le monde entier.
Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales et particulières de vente. Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les documentations et travaux préparatoires pour les matériels concernés sont systématiquement adressées ou remis à l’acheteur. Les présentes dispositions s’appliquent à toutes les ventes fournies par notre société, étant précisé que certaines dispositions diffèrent selon la qualité professionnelle ou non de l’acheteur, aucune stipulation contraire sur les conditions générales d’achat, lettres, accusé de réception ou autre document émanant de l’acheteur ne saurait être opposée à notre société si elle n’a pas été préalablement et expressément acceptée par elle. Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de notre part à nous en prévaloir ultérieurement. La passation d’une commande entraîne leur acceptation par le client nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner.
Article2– Offre de produits et matériels. Les offres de produits et matériels sont valables jusqu’à épuisement des stocks. Les photos de produits et matériels proposés sur catalogue et/ou brochures ne sont pas contractuelles. En outre, les documentations sont données à titre indicatif. Notre société se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’elle juge utile à ses produits et matériels et nous nous réservons le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans la documentation.
Articles 3– Prise de commande Les commandes sont fermes et définitives pour l’acheteur professionnel dès leur émission. Elles ne peuvent en aucun cas être annulées ou modifiées par l’acheteur professionnel. Les sommes versées d’avance constituent des acomptes. Pour les acheteurs privés dits consommateurs (personnes physiques et hors activité professionnelle), la commande pourra être annulée dans les 7 jours suivant la date de signature du bon de commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de commerce, en cas de démarchage à domicile. Dans tous les autres cas, les commandes de consommateurs privés seront irrévocables, sauf acceptation écrite de notre part. En tout état de cause, toute commande devra, pour engager notre société, faire l’objet d’une acceptation de notre part.
Article 4- Transport et livraison La livraison est effectuée, sauf accord écrit de notre part à l’adresse de l’acheteur. Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif. Les retards ou modifications ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ou annulation de commande en cours. En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers notre société, quelle qu’en soit la cause. En cas de vente à un acheteur professionnel, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, qu’elles soient expédiées en port dû, en port payé ou encore en franco de port, par dérogation à l’article L 132-7 du code de commerce. Le transfert des risques à l’acheteur privé s’effectuera au moment de la livraison. Nous invitons par conséquent tous nos clients à respecter scrupuleusement la procédure de réception, et à ne donner décharge qu’après vérification de l’expédition. Dans tous les cas, la formule «sous réserve de déballage» n’a aucune valeur pour faire accepter un litige. Enfin, les réserves nécessaires doivent être confirmées sous 48h par lettre recommandée avec AR adressée au transporteur, dont copie sera adressée simultanément à notre société. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. En tout état de cause, le retour de la marchandise livrée à notre société suppose notre accord préalable écrit. Les frais et risques de retour restent dans ce cas à la charge de l’acheteur.
Article5– Prix Sauf disposition contraire les prix sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur au jour de la commande.
Article6– facturation Une facturation est établie pour chaque marchandise sortie de nos établissements. La facturation sera établie aux clauses et conditions en vigueur le jour de la livraison.
Article7-Paiement Modalités : Les produits et matériels sont payables selon les modalités fixées par les conditions définies sur la confirmation de commande, à défaut, le paiement est exigible à la date figurant sur la facture. Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues par écrit entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut être supérieur au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou dans le cadre du service après vente, de l’exécution des travaux (article L441-6 du code de commerce). Les termes de paiement ne peuvent être ni retardés, ni modifiés même en cas de litige. Les chèques, effets de commerces, ou tout autre titre créant une obligation de payer ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement définitif. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé ou au comptant. Report de livraison à la demande du client : Dans l’éventualité d’un report de livraison à la demande du client en dépassement de la date inscrite sur le bon de commande, des frais de stockage au taux journalier de 3 € TTC pourront vous être facturé et le paiement du matériel sera exigible de plein droit après écoulement d’un délai de 15 jours de retard par rapport à la date de livraison initialement prévue.
Retard ou défaut : En cas de retard de paiement, notre société pourra suspendre toutes les commandes en cours ainsi que les prestations de service après vente, demander le règlement immédiat de toutes les opérations en cours, la résolution de la vente, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le non-paiement de la facture, huit (8) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure préalable par lettre recommandée avec AR restée infructueuse, entraînera le paiement d’un intérêt de 1,5% par mois de retard calculé par application à l’intégralité des sommes dues et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire égale à 20% des sommes restant dues par le client avec un minimum de 150 € HT. Les frais de recouvrement sont entièrement à la charge du débiteur.
Article 8- Réserve de propriété. Le transfert de propriété de marchandises est suspendu jusqu’au règlement intégral du prix et des frais et intérêts afférents à la vente, conformément aux articles L621-122 et suivants du code de commerce. Toutefois, bien que le transfert de propriété soit retardé jusqu’au complet paiement, l’acheteur supportera l’ensemble des risques de perte ou dommages quelconques aux marchandises dès la livraison. Il s’engage donc à assurer pour leur valeur marchande les marchandises dont il a la garde, et pour lesquelles il assume les risques. Tant qu’ils n’auront pas fait l’objet du complet paiement mentionné à l’article 7, les produits ou marchandises livrés par notre société devront nous être retournés dans les plus brefs délais suivant demande manifestée par lettre recommandée avec AR. Notre société est en outre autorisée, en cas de non-restitution par l’acheteur des marchandises, à prendre toutes dispositions afin de récupérer elle-même ou de faire récupérer les marchandises sous réserve de propriété. Par ailleurs en cas de restitution, les acomptes et autres sommes versées par l’acheteur auprès de notre société resteront acquis par nous-mêmes à titre de pénalité. Cette clause de réserve de propriété reste valable en cas de procédure collective. Les défauts de matières, même cachés, ainsi que les erreurs de dimensions, de qualité, de poids, n’obligent notre société qu’au remplacement pur et simple des produits incriminés sans aucune indemnité. Les produits ainsi remplacés restant notre propriété.
Article 9– Garantie contractuelle pour tout type d’acheteur (professionnel ou non) : La garantie contractuelle de nos matériels est d’une durée d’un an, sauf dispositions contraires expresses du vendeur. La garantie court à compter de la date de livraison, conformément au bon de livraison ou au certificat de garantie. . Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture ou du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement, les frais éventuels de pose, dépose, vidange, remplissage, traitement (produits etc.) et de port sont à la charge de l’acheteur. Exclusions : La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…). Sont exclus également : toutes les pièces et/ou produits nécessaires à l’entretien du matériel, et tous les appareils démontés ou employés de façon non conforme aux notices d’utilisation et aux prescriptions livrées par notre société avec le produit ou le matériel. En cas de vente de nos matériels à un distributeur ou à un revendeur, notre garantie comprend uniquement le remplacement des pièces reconnues défectueuses par notre société, et uniquement pour les marchandises remisent à notre siège. Le service après vente est assuré par nos distributeurs, notre société fournit les pièces détachées ainsi que l’assistance téléphonique. Toutes pièces défectueuses échangées sous garantie devront être retournées dans un délai de quinze (15) jours. Au-delà, les pièces envoyées seront facturée
Article 10 – Propriété intellectuelle Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article11-Responsabilité Tous les matériels de notre gamme, nécessitent l’intervention de divers spécialistes compétents et notre société ne se substitue jamais aux nombreux corps de métier intervenant nécessairement (entrepreneurs de maçonnerie, électricien, plombier, etc.). Il convient à l’acheteur de s’entourer des conseils les plus avisés. La responsabilité de notre société n’est engagée qu’au titre du matériel vendu. Notre société n’est en aucun cas responsable des différents travaux et installations réalisés par des entreprises tierces, du choix de l’emplacement de l’installation et notamment d’un défaut, de la non résistance et de l’aplomb du support, d’éventuels dégâts des eaux, ceux-ci devant être généralement couverts par une assurance « dégâts des eaux » souscrite par le client et plus généralement de tout fait non imputable à notre société. Par ailleurs, la responsabilité de notre Société est totalement dégagée en cas de force majeure et assimilés ; Si par suite de cas fortuit ou force majeure, notre société ne peut exécuter ses engagements, elle sera de plein droit déliée de ceux-ci.
Article12-Conseil-Devis : Seuls les devis écrits sont valables, pendant la durée qui est indiquée. Les conseils, la préconisation ou l’assistance technique dispensée à titre gracieux dans l’exercice de notre activité de négoce ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucune manière engager notre responsabilité.
Article 13-Juridiction : Toute question relative aux présentes conditions générales de vente et tout litige ou contestation susceptible de survenir entre notre société et ses clients sera soumis à la loi française et au tribunal de commerce du lieu du siège social de notre société, pour le cas où l’acheteur est professionnel, et au tribunal compétent pour le cas où l’acheteur est privé. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction, pouvant exister sur les documents des acheteurs, puissent faire obstacle à l’application.